La réalisation d'une construction neuve, la modification d'une construction existante, sont soumises à l'obtention préalable d'une autorisation d'urbanisme, qui vise à certifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.
• Permis de construire
• Déclaration préalable (clôture, piscine...)
• Certificat d'urbanisme
• Permis de démolir....
Nous vous encourageons à contacter le service urbanisme en amont de tous projets de travaux modifiant l'aspect extérieur et/ou changeant l'usage de votre habitation ou local professionnel.

Horaires d'ouverture
Du Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
Le Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pour une meilleure prise en charge, il est fortement conseillé de prendre rendez-vous :

Place de la Mairie
31840 AUSSONNE
Tél : 05.62.13.47.23
Mail : urbanisme@aussonne.fr

Document d'urbanisme de référence

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole approuvé le 11 avril 2019 a été annulé par décisions du Tribunal Administratif de Toulouse du 30 mars et 20 mai 2021.
Suite à cette annulation, et dans l'attente de l'élaboration du nouveau PLUi-H prévu à l'horizon 2024, l'ensemble des communes de Toulouse Métropole sont revenues à leur Plan Local d'Urbanisme (PLU).

De fait, le PLU de la commune d'Aussonne, 2ème révision, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 11 octobre 2012, vu la modification simplifiée du 19 décembre 2013, vu la mise en compatibilité par arrêté préfectoral du 19 juin 2014, vu la 1ère modification du 29 juin 2017, et rectifiée par délibération du conseil communautaire en date du 15 février 2018 est redevenu le document référence à l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Le PLU est accessible à partir du lien ci-dessous :
https://metropole.toulouse.fr/plu-de-aussonne-procedures

Constitution d'un dossier d'urbanisme

Le site Service Public vous informe sur les démarches en matière d'urbanisme :
• Projet de construction : certificat d'urbanisme ; recours à un architecte
• Autorisations d'urbanisme : déclaration préalable ; permis de construire ; transfert d'un permis de construire ; permis d'aménager ; permis de construire ou d'aménager modificatif ; permis de démolir
• Déroulement des travaux : affichage de l'autorisation ; déclaration d'ouverture de chantier ; contestation d'une autorisation d'urbanisme
• Fin des travaux : déclaration d'achèvement des travaux ; garanties après la réception des travaux ; assurance construction "dommages-ouvrage" ; assurance responsabilité professionnelle;

Pour chaque démarche, il explique les différentes étapes et met en téléchargement les formulaires nécessaires à la constitution du dossier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Dépôt d'un dossier par voie électronique

Prévue par le programme « Action Publique 2022 : pour une transformation de l'action publique », la dématérialisation des autorisations d'urbanisme prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Il vous est désormais possible de constituer et de déposer vos dossiers d'autorisations d'urbanisme sur le portail de dépôt des autorisations d'urbanisme mis en place par Toulouse Métropole :
https://geosphere.applis.toulouse-metropole.fr/guichet-unique?ncommune=032
A noter que le dépôt par voie papier est toujours possible.

Ci-dessous la marche à suivre pour déposer un dossier par voie électronique* :
1. Création d'un compte (première utilisation) ou connexion
2. Dépôt du dossier
    • Création du dossier : choix de la commune, type de dossier (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, ...), choix du formulaire Cerfa, objet de la demande
    • Identité du demandeur
    • Description du projet : localisation, recours à un architecte, nature des travaux, destination (habitat, bureaux, commerce, ...)
    • Ajout des pièces du dossier par scan (si possible faire usage d'un scanner plutôt que d'un appareil photo)
    • Signature électronique
3. Accusé de réception du dépôt du dossier reçu automatiquement par mail

* Un guide plus détaillé sera créé à l'avenir

Transfert des taxes d'urbanisme

Le 1er septembre 2022 s'opère le transfert des taxes d'urbanisme entre la Direction Départementale des Territoires et la Direction Générale des Finances Publiques.

Ce transfert s'applique uniquement aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir du 1er septembre 2022, à l'exception des permis de construire modificatifs et des transferts de permis de construire dont la demande d'autorisation d'urbanisme initiale a été déposée avant le 1er septembre 2022.

De fait, la Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n'a plus à être renseignée pour toute nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme. Une déclaration devra être effectuée par le demandeur de l'autorisation d'urbanisme auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction sur l'espace sécurisé du site : www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Restrictions particulières sur la commune d'Aussonne

La commune d'Aussonne est soumise à des réglementations particulières en matière d'urbanisme dues à la présence de monuments historiques sur ou en bordure de son territoire et par sa proximité avec l'aéroport Toulouse-Blagnac.

• Périmètre de protection des monuments historiques

Deux zones du territoire sont concernées par un périmètre de protection des monuments historiques : le centre-ville avec l'église paroissiale Notre-Dame du Rosaire (périmètre de 500 mètres) et le quartier de la Thébaïde avec le Château de Rochemontès (situé sur la commune de Seilh, périmètre de 800 mètres).
Les liens suivants vous permettront d'obtenir de plus amples informations sur ces édifices :
- Eglise paroissiale Notre-Dame du Rosaire :
https://www.pop.culture.gouv.fr/notice/merimee/IA31011211
- Château de Rochemontès :
https://www.pop.culture.gouv.fr/notice/merimee/PA00094489?mainSearch=%22chateau%20de%20rochemont%C3%A8s%22&last_view=%22list%22&idQuery=%22c7e121d-da43-b1b4-8c3-ab3bf5e1571%22

Si votre parcelle se situe dans l'une de ces zones, nous vous recommandons de vous approcher des Architectes des Bâtiments de France pour élaborer votre projet selon leurs recommandations :

Udap de la Haute-Garonne
Éric RADOVITCH, chef de l'unité
32, rue de la Dalbade - BP 811
31080 Toulouse Cedex 6
Tél : 05.61.13.69.69
Mail : udap.haute-garonne@culture.gouv.fr

Les périmètres de protection des monuments historiques sur la commune d'Aussonne

• Courbe C du Plan d'Exposition au Bruit
Inscrit dans le PLU de la commune d'Aussonne, le Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aérodrome Blagnac fixe certaines règles en matière d'urbanisme afin de limiter les constructions dans les zones les plus exposées au trafic aérien. Le PEB organise le territoire selon quatre zones, classées selon leur niveau de nuisance sonore (A, B, C et D : A étant la zone la plus exposée au bruit).
La commune d'Aussonne est concernée par les courbes C et D. Si la courbe D ne pose pas réellement de contraintes en matière de règles d'urbanisme, la courbe C tend à limiter l'accroissement des constructions d'habitations pour assurer de meilleures conditions de vies aux futurs arrivants.

La zone impactée par la courbe C sur la commune d'Aussonne