Commune hors du commun
- Toulouse
- Aussonne
Sunday 24 November 2024
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Etat civil:
Les démarches d'état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de reconnaissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.
Elections:
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
Il faut remplir les conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Être de nationalité française. (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et européennes),
- Jouir de ses droits civils et politiques.
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
PACS:
Depuis le 1er novembre, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (Pacs) ne se fait plus auprès du tribunal ; cette compétence a été transférée aux Mairies. Les demandes doivent être déposées en Mairie, auprès du Service de l'Etat Civil. L'enregistrement peut faire l'objet d'un simple acte administratif ou d'une cérémonie plus symbolique accompagnée par l'un des deux élus délégués à cette mission. La Mairie est également en charge des modifications ou dissolution de PACS déjà signés à Aussonne.
Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)Ce service est accessible au public durant les heures d'ouverture de la Mairie.
Pour tout renseignement:
Tél : 05.62.13.45.72